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Conditions générales de ventes

  1. Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur au jour de la livraison. Toute dérogation à cette clause n’est consentie qu’à titre précaire et n’opère en aucun cas novation.

    2. Toutes nos factures sont payables au grand comptant.

 En cas de retard de paiement d’une facture :

   Clause applicable aux clients PROFESSIONNELS

  Tout retard ou défaut de paiement du client entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

  • Un intérêt de 12 % l’an depuis la date d’échéance jusqu’au complet paiement,
  • Une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant impayé avec un minimum de 50 EUR à titre de clause pénale.

   Clause applicable aux clients CONSOMMATEURS

  Si le client ne paie pas sa dette à l’échéance, il lui sera adressé une mise en demeure.    Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :

  • d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,
  • d’une indemnité forfaitaire égale à :
      a) Pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR
      b) Pour un montant restant dû entre 150,01 EUR et 500 EUR : 30 EUR + 10 % de la tranche entre 150,01 EUR et 500 EUR
      c) Pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5 % de la tranche supérieur à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR

    3. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.  En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.

    4. La citerne de l’acheteur doit être équipée d’un système anti-débordement : sifflet ou sonde électrique. Nous déclinons toute responsabilité en cas de débordement, le client doit s’assurer de la possibilité de déverser sans risques, les quantités commandées par lui. 

    5. Les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement complet du prix indiqué sur la facture ainsi que des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l’acheteur.

 

 

 

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